1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
‍Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la société LES TROIS ARCS, SAS au capital social de 91095€ euros sise au 4 Rue de Montmorency, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre au numéro 413464298 représentée légalement par la société MATARA CAPITAL, auprès de tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion du contrat, la société LES TROIS ARCS lui a fourni les informations précontractuelles relatives aux installations vendues, et qu’il en a pris connaissance. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

‍2. OFFRES – DEVIS – CATALOGUES
‍Les devis et offres faits par la société LES TROIS ARCS à un Client sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Le contenu des documents commerciaux de la société LES TROIS ARCS ou de ses fournisseurs est purement informatif et peut être modifié sans préavis par la société LES TROIS ARCS. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la société LES TROIS ARCS (sauf cas particulier). Le vendeur n’est pas tenu d’envoyer un écrit pour confirmer la commande quel que soit le mode de règlement. L’acheteur a la faculté de renoncer à la commande dans les conditions prévues aux articles du Code de la consommation. En cas d’infaisabilité technique de la commande, la société LES TROIS ARCS pourra résilier unilatéralement la vente à tout moment, sans versement d’aucune indemnité à l’acheteur, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quel titre que ce soit. Le vendeur pourra alors proposer à l’acheteur d’autres produits. 

‍3. COMMANDES – CONTRAT
3.1. La date d’effet
‍Le contrat est conclu à la date de signature du devis par le Client. Le contrat prend effet à l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve que le Client n’ait pas usé de cette faculté de rétractation d’une part et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après d’autre part.
‍3.2. Faisabilité technique 
Les commandes sont prises sous réserve de faisabilité technique. En cas de non faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés. la société LES TROIS ARCS informera le Client de l’infaisabilité technique dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du devis.
‍3.3. Conditions suspensives 
‍Les commandes sont prises et le contrat conclu sous les conditions suspensives suivantes :
‍3.3.1. Obtention, le cas échéant, par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux) et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation.
‍3.3.2. Obtention, le cas échéant, par le Client d’un financement par un organisme de crédit ou d’une preuve de provision par sa banque personnelle.
Les conditions suspensives visées au 3.3.1. et 3.3.2. sont stipulées au bénéfice du Client, qui par conséquent, a la faculté d’y renoncer. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d’informer la société de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées 3.3.1. et 3.3.2. ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition, dès connaissance des évènements soumis à condition. Si les conditions suspensives font défaut, le devis sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir d’une des conditions.
‍3.4. Si le Client confie le mandat de gestion pour l’installation du matériel à la société LES TROIS ARCS, il s’engage à faire parvenir à la société LES TROIS ARCS dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.

‍4. GARANTIE – RESPONSABILITÉ
4 .1. Garanties légales de conformité et des vices cachés
‍Même si la société LES TROIS ARCS n’est pas le fabricant des matériels vendus, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de la Consommation. A ce titre, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à l’exigence posée par l’article L.217-15 du Code de la Consommation, le vendeur porte à la connaissance de l’acheteur les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil
‍4. 2. Garantie du fabricant
‍Le matériel utilisé est également couvert par la garantie délivrée par le fabricant. Le détail des garanties de chaque matériel est précisé dans le DEVIS.
La société ayant installé ce matériel ne pourra pas être tenue responsable en cas de refus de garantie de la part du fabricant. La garantie du fabricant est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels.
La mise en œuvre de cette garantie s’effectuera par l’intermédiaire de la société LES TROIS ARCS dans les conditions décrites ci-dessous. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements seront disponibles sur le marché pendant une période de 2 ans à compter de la signature du DEVIS.
‍4. 3. Garantie sur la pose
‍La société LES TROIS ARCS a choisi de travailler avec des prestataires de pose de qualité. Ces poseurs maîtrisent la pose et possèdent une assurance décennale.
‍4.4. Application de garantie
‍La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de bon fonctionnement. Il veille notamment à maintenir l’équipement en bon état d’entretien en se conformant au manuel d’utilisation fourni par la société LES TROIS ARCS. Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai la société LES TROIS ARCS de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement à ses services pour effectuer les réparations nécessaires.
Dans les cas d’équipements solaires photovoltaïques, le Client veille à ce qu’ils fonctionnent en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait du Client le prive du bénéfice des garanties attachées au dit équipement. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation. La société LES TROIS ARCS ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables d’une baisse des performances de l’installation due à l’abstention fautive ou à la négligence du Client. Dans le cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées par le constructeur. Dans le cas de remplacement d’un produit sous garantie, l’article L.217-9 du Code de la Consommation s’applique pleinement.
‍4.5. Mise en œuvre des garanties
‍En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le Client en informe la société LES TROIS ARCS dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse postale « LES TROIS ARCS – Service Client – 74 Rue de Montmorency, 92100 Boulogne Billancourt », ou à l’adresse électronique « [email protected] », en joignant tout justificatif utile.
‍4.6. Exclusions de garantie
‍La garantie est exclue et la responsabilité de la société LES TROIS ARCS ne peut être engagée dans les cas suivants :
– Non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
– Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
– Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du distributeur fabricant, ou non-agréés par lui ;
– Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et sans avoir recueilli l’autorisation préalable de la société LES TROIS ARCS.
– Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ;
– Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.) ;
– Modifications des spécifications d’un appareil utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ;
– Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;
– Sous puissance du matériel que le client a choisi et dont il assume seul la détermination ;
– De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ;
– Non-respect des consignes d’utilisation des matériels telles que contenues dans les notices remises au client lors de l’installation des matériels.
– Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ;
– Défaut d’entretien et de maintenance.
Conformément à l’article L111-4 du code de la consommation, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.
‍4.7. Exclusion de responsabilité
‍La responsabilité de la société LES TROIS ARCS ne saurait être engagée en raison d’une modification ou de la suppression, légale ou réglementaire, des aides et subventions, d’origine publique ou privée, auquel le Client pourrait prétendre.
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‍5. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
‍La société LES TROIS ARCS procédera à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire d’un installateur qualifié. Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité si besoin, et à obtenir l’autorisation d’accès chez le(s) voisin(s), si nécessaire.
Le Client s’engage à fournir tout renseignement et tout justificatif sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le Client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable à chaque chantier, l’installateur ou la société LES TROIS ARCS fera son possible pour la limiter au maximum. En d’impossibilité d’exécution des travaux pour une cause de force majeure, la durée du chantier sera prolongée sans que le Client puisse rechercher la responsabilité de la société LES TROIS ARCS. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications affectant son bien immobilier. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation de son bien immobilier, liée, notamment, à des considérations esthétiques. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger de la société LES TROIS ARCS qu’elle le débarrasse des éléments de toiture supprimés pour les besoins d’installation des équipements. Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance. Si la réalisation d’une commande est rendue impossible par la non-obtention de l’autorisation de travaux demandée à la mairie, la société LES TROIS ARCS pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu’à l’acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci. Le Client est garant des informations communiquées à la société LES TROIS ARCS. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à la communication d’une information incomplète ou inexacte, ou à l’omission d’une information (notamment état de la charpente et de la toiture…) dégage de plein droit la société LES TROIS ARCS de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, la société LES TROIS ARCS ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. Le Client s’engage à participer aux côtés de la société LES TROIS ARCS au bon déroulement des démarches administratives nécessaires à l’installation du matériel et à la mise en service des équipements. En cas de non coopération du Client, il restera seul responsable de son manque de diligence et des conséquences que cela emporte. Le Client reste en outre seul responsable de la décision d’effectuer l’installation des matériels commandés. la société LES TROIS ARCS ne saurait être tenue pour responsable de l’implantation et de l’orientation des panneaux solaires voulues par le Client. En cas d’indisponibilité d’un matériel ou pour répondre à des problèmes techniques, la société LES TROIS ARCS se réserve le droit de fournir au Client un matériel pouvant être de marque différente, mais de qualité équivalente et présentant des caractéristiques et performances équivalentes ou supérieures au matériel décrit dans le DEVIS. Le Client accepte que la société LES TROIS ARCS puisse modifier la puissance et les modèles d’onduleurs installés, pour tenir compte des contraintes techniques de l’installation (région, puissance de la centrale, calepinage, configuration de la pièce). La société LES TROIS ARCS ajuste alors le nombre d’onduleurs et la puissance d’injection en respectant strictement les préconisations fabricant. Le Client s’engage à apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution du contrat. A ce titre, il devra transmettre à la société LES TROIS ARCS tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations nécessaires à la société LES TROIS ARCS ou à ses prestataires pour la réalisation de l’installation de l’équipement. Le Client s’engage à répondre aux sollicitations de l’ANAH permettant l’octroi de l’aide d’Etat au titre de « MA PRIME RENOV ». Ainsi, celui-ci s’engage à répondre notamment à la demande de consentement aux travaux faite par l’ANAH et à l’éventuelle demande de contrôle sur site effectué par un COFRAC. Ainsi, en l’absence de réalisation desdites démarches ou d’entraves par le Client à la réalisation de celles-ci et ce peu important les différends entre la Société LES TROIS ARCS et le Client, ce dernier est informé que la subvention retirée aurait pour conséquence le règlement intégral de cette somme directement par le Client. Le Client s’interdit d’exécuter toute intervention sur l’équipement jusqu’à sa mise en service et de la céder à un tiers avant le complet paiement du prix. Les prestations de la société LES TROIS ARCS sont exécutées conformément aux lois, règlements, et/ou normes en vigueur à la date du présent bon de commande. En cas de modification de ces lois, règlements et/ou normes en cours de contrat, la société LES TROIS ARCS présentera au Client un devis des modifications nécessaires. Au cas où le Client refuserait – explicitement ou implicitement faute de répondre sous huit (8) jours, le Client assumera seul l’entière responsabilité d’un défaut de conformité de son installation aux nouvelles normes. 

‍6. PRIX
‍Le matériel et les fournitures installés peuvent être composés de plusieurs éléments qui doivent être appréhendés comme formant un tout indivisible : un pack. Le prix indiqué au devis correspond au prix de vente du pack pris comme un tout indissociable, ainsi qu’à la pose dudit pack. La TVA de chaque élément composant le pack et de sa pose sont incluses au prix TTC. Le prix de chacun des éléments composant le pack peut être fourni au consommateur, à sa demande. Ce prix couvre également les démarches administratives confiées à la société LES TROIS ARCS. Au-delà du prix fixé au DEVIS, des frais seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facture complémentaire, notamment s’agissant d’éventuels frais de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage, etc.), de peinture, papier peint, etc. Ce prix ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le DEVIS, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées. Ce prix ne comprend pas notamment les travaux permettant d’installer les panneaux sans ombrages liés notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.

‍7. PAIEMENT
‍Le montant total de la facture sera à régler à la fin des travaux prévus.
‍7.1. Dans le cas où la société LES TROIS ARCS demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, la société LES TROIS ARCS ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l’organisme sollicité. La commande du Client n’est en aucun cas passée sous réserve d’obtention d’une subvention de toute nature.
‍7.2. Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la société LES TROIS ARCS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et / ou la résiliation du contrat.
‍7.3. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. La société LES TROIS ARCS se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieure, ou installation à ce règlement.
‍7.4. En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par la société LES TROIS ARCS seront mis à la charge du Client.
‍7.5. Le cas échéant tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
‍7.6. Dans le cas où le Client aurait recours à un financement, il autorise la société à conclure avec l’établissement financier une délégation de paiement de manière à ce que l’établissement financier règle directement la société LES TROIS ARCS le prix indiqué au bon de commande. L’établissement financier adresse les fonds directement à la société LES TROIS ARCS dès réception d’un document signé par le Client qui atteste de l’achèvement complet et sans réserve des prestations de livraison et d’installation des matériels, et qui autorise le déblocage des fonds.
7.7. Sans financement, un premier acompte de 30% du montant total TTC de la commande est nécessaire à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Un deuxième acompte de 60% du montant total TTC de la commande, au jour du démarrage des travaux d’installation. Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes. Le solde, soit 10% du montant total TTC de la commande, à la réception des travaux d’installation par le Client.
‍7.8. En cas de retard de paiement, la société LES TROIS ARCS aura de plein droit la possibilité de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel livré et de demander des dommages et intérêts, ou de poursuivre l’exécution du marché en exigeant le paiement immédiat, quel que soit le délai initialement prévu. L’usage de la présente clause est notifié par lettre recommandée avec AR. La même lettre recommandée pourra notifier l’extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, ni suspendre, ni modifier l’échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou paiement tardif d’une échéance, les sommes antérieurement payées par le Client resteront acquises à la société LES TROIS ARCS à titre de dommages et intérêts par l’effet de la présente clause ayant caractère de clause pénale ne donnant pas lieu à l’application de l’article 1145 du Code civil dans les rapports entre les parties. La société LES TROIS ARCS pourra demander des dommages et intérêts complémentaires. Sauf convention contraire, les fournitures et prestations de services de la société LES TROIS ARCS sont payables au comptant. Tout règlement non effectué à l’échéance fixée entraîne de plein droit la perception d’agios et d’intérêts de retard égal à une fois et demie le taux légal. En cas de règlement différé convenu lors de la Commande, le matériel devra être tenu en bon état, et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé. Le défaut de règlement d’une seule échéance rend exigible la totalité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de non-paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant. Les frais de recouvrement seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés. 

‍8. SUBVENTION ET RÉGLEMENTATION
‍La société LES TROIS ARCS ne peut, en aucun cas et dans la mesure où ses installations sont conformes au cahier des charges établi par le ministère de l’Économie et des Finances, être tenue responsable si l’organisme accrédité ne délivre pas le certificat permettant l’obtention d’un éventuel crédit d’impôt. L’acheteur reste seul responsable des démarches et des demandes à mettre en œuvre auprès de l’administration fiscale pour solliciter le bénéfice d’abattements ou d’avantages fiscaux. La société n’est pas engagée sur les positions de l’administration (DRIRE, DIDEME…) et sur l’évolution de la réglementation applicable au matériel vendu. Le vendeur engage l’acheteur à souscrire une assurance complémentaire et/ou à faire les déclarations nécessaires auprès de son assurance habitation aux fins de couvrir les risques de dommages au matériel livré et installé par la société LES TROIS ARCS. À la date de souscription de la présente commande, E.D.F. – et les Entreprises Locales de Distribution (E.L.D.) – se sont engagées à racheter l’électricité produite, cet engagement étant indépendant de la société LES TROIS ARCS. Les conditions de rachat d’électricité sont définies par décret et ne relèvent pas de la responsabilité et du champ d’intervention du vendeur. En toutes hypothèses, la sollicitation par le client de subventions, crédits d’impôts ou d’éventuelles aides publiques ne peut constituer une condition suspensive à son exécution et leur non-obtention ne peut justifier l’annulation du contrat. A ce titre, il appartient au client de s’assurer, durant le délai de rétractation laissé à sa discrétion, de la nature et du montant des subventions éventuellement perceptibles.

9. ANNULATION
‍Toute demande d’annulation au-delà du délai légal de rétractation, pourra entraîner des frais d’annulation équivalent à 30 % du montant de la commande à titre de faculté de dédit que la la société LES TROIS ARCS se réserve le droit de facturer. Néanmoins, aucune demande d’annulation ne saurait intervenir si la Société a passé commande des matériels auprès de son fournisseur en exécution du contrat, si celui-ci a commencé à recevoir exécution et/ou si les matériels ont été conformément livrés au client. En telle hypothèse, le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur une somme en dédommagement des frais de mise en fabrication du matériel, des frais incompressibles de dossier et de déplacement qu’il aura engagés. Cette somme versée à titre d’acompte lors de la visite technique sera restituée par la société LES TROIS ARCS dans l’hypothèse d’un financement intégral de l’installation par un organisme de crédit, à l’encaissement dudit financement.

‍10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
‍La propriété des marchandises fournies par la société LES TROIS ARCS ne sera transférée au Client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé par la société LES TROIS ARCS. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par la société LES TROIS ARCS à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action que la société LES TROIS ARCS serait en droit d’exercer.

‍11. DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX – DÉLAI AFIN DE RÉALISATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES – RISQUES
11.1. Autorisation – Dossier administratif 
‍Le client reconnaît être informé du fait que l’installation de certains produits peut nécessiter l’obtention d’autorisations administratives notamment en matière d’urbanisme (ex. Déclaration préalable). Le client mandate donc le vendeur afin d’obtenir ces autorisations. A cette fin, le client s’engage à fournir au vendeur dans les plus brefs délais tous documents nécessaires à l’obtention desdites autorisations. Le client reconnaît être informé que ces démarches administratives peuvent être longues et reporter la date d’installation prévue, voir l’en empêcher. 
‍11.2. Raccordement par le gestionnaire du réseau électrique des installations photovoltaïques 
‍Lorsque le présent contrat porte sur une installation photovoltaïque, le client reconnaît être informé que la revente de l’énergie produite nécessite la conclusion d’un contrat de raccordement au réseau public d’électricité – ou aux réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.L.D.). A cet effet, le client mandate le vendeur afin de réaliser, en son nom et pour son compte, toutes démarches nécessaires à l’établissement d’un contrat de vente de production d’énergie. Le client reconnaît avoir été informé que les tarifs de rachat de l’électricité produite sont fixés trimestriellement conformément aux arrêtés ministériels des 6 octobre 2021 et 28 juillet 2022. En conséquence, la société LES TROIS ARCS ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque variation du tarif de rachat entre la commande et le raccordement effectif de l’installation ou sa mise en fonctionnement. Le raccordement de l’installation des produits au réseau public d’électricité – ou aux réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.L.D.) – est de l’entière responsabilité des services d’E.D.F. – ou des E.L.D. Les travaux de raccordement de l’installation au réseau électrique sont pris en charge par le vendeur ainsi que les frais liés à la réalisation d’une tranchée dans la limite de 30 mètres, au-delà ces frais resteront à la charge du client. Le client reste le seul contractant d’E.D.F. – ou des E.L.D. Le paiement de la commande est dû à la société LES TROIS ARCS à l’installation du matériel, indépendamment des délais d’intervention de mise en conformité consuel d’E.D.F – ou des E.L.D. – et de la réalisation du raccordement. Lesdits délais ne pourront être opposés à la société LES TROIS ARCS pour quelque motif que ce soit. En outre, sauf clause contraire figurant aux conditions particulières du bon de commande, le client s’engage à acquitter toutes factures accessoires couvrant les coûts supplémentaires de raccordement au réseau ENEDIS. 
‍11.3. Mise en service par le vendeur des installations photovoltaïques 
‍Le client reconnaît avoir été informé que la mise en service de l’installation, consistant au branchement de l’onduleur au compteur électrique, ne pourra intervenir qu’une fois le raccordement au réseau électrique réalisé par ENEDIS ou les E.L.D. En conséquence, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard intervenu dans la mise en service de l’installation en raison de faits imputables aux clients et/ou au gestionnaire du réseau électrique. Les frais de mise en service pris en charge par le vendeur incluent le seul raccordement de l’onduleur au compteur électrique sous réserve que ce dernier soit situé à moins de 30 mètres de l’onduleur. A défaut de clauses contraires figurant sur le bon de commande, les frais de percement d’une tranchée au-delà de cette distance ainsi que les autres frais éventuels de mise en service resteront à la charge du client. En outre, il est ici rappelé que la réalisation de la mise en service de l’installation dépend essentiellement de la signature d’un contrat auprès d’ENEDIS ou de tout autre gestionnaire du réseau électrique et du paiement des frais de raccordement par le client lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par le vendeur. 
‍11.4. La société LES TROIS ARCS s’engage à assurer la réalisation des travaux de pose dans le délai prévu de 4 mois à compter de la signature du DEVIS, sous réserve de la coopération du Client, et à réaliser le dépôt des demandes afin d’obtention des autorisations administratives dans ce délai de 4 mois le cas échéant. S’agissant des autorisations administratives à savoir le certificat consuel ; la déclaration préalable en mairie et le raccordement en autoconsommation, la société LES TROIS ARCS s’engage à les déposer dans ledit délai et à tout mettre en œuvre pour les obtenir dans un délai de 4 mois. Ce délai est susceptible d’évolution compte-tenu de l’intervention d’administrations tierces (mairie, EDF ou ENEDIS, consuel) dont les délais de traitements ne peuvent être contrôlés par la société LES TROIS ARCS qui ne peut que garantir la présentation du dossier dans le délai de 4 mois. La société LES TROIS ARCS ne saurait être tenue pour responsable d’un manque de diligence du Client occasionnant un retard dans l’installation des matériels. La date d’installation sera convenue entre les parties. Le Client s’engage à coopérer au mieux avec la société LES TROIS ARCS dans la détermination de cette date.
‍11.5. Le délai indiqué dans le DEVIS pourra toutefois être modifié en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeur, ou de suspension, en raison d’une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements.

‍12. LIVRAISON
‍Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation interviendra à l’adresse du client telle que visée au recto du bon de commande. La livraison s’entend par la remise du matériel et son installation au domicile de l’acheteur, à l’exclusion de travaux de raccordement au réseau public d’électricité – ou aux réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.L.D.). La livraison des produits et matériels, dans la limite des stocks disponibles, est déterminée avec le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison/installation respectant obligatoirement les dispositions visées à l’article L216-1 du code de la consommation. Sauf stipulation contraire au recto du bon de commande, la livraison/installation interviendra dans un délai de 120 jours maximum à compter de la signature du présent contrat et sous réserve d’obtention des autorisations administratives nécessaires et de l’acceptation du dossier de financement en cas de souscription par le client d’un prêt auprès d’un des partenaires financiers du vendeur. L’installation et la mise en service des matériels ne pourra être assurée en exclusivité que par le vendeur ou toute société mandatée par ce dernier. Le client devra réaliser personnellement soit la mise en décharge, soit le stockage des éléments qui auraient été enlevés en conséquence de l’installation, et qui restent sa propriété. Si les travaux ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au client de les obtenir préalablement à l’intervention de la Société. En cas de refus et d’intervention inutile des techniciens missionnés, le client s’expose à assumer les frais d’annulation. Au cas où le vendeur accepterait des modifications à la demande du client postérieurement à la commande, le délai de livraison pourra être augmenté sans possibilité de résolution du contrat aux torts du vendeur. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la société LES TROIS ARCS. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. Le bon de commande sera considéré comme caduque et le contrat résolu de plein droit, à la seule demande du vendeur, si au-delà de la date prévue aucune livraison ou installation n’a pu être réalisée en raison : – de faits non imputables au vendeur tels que : infaisabilité technique ; devis de raccordement au réseau électrique supérieur à 3.000 Euros HT ; annulation justifiée, par les seuls partenaires financiers du vendeur du contrat de crédit préalablement accordé au client ; rejet des demandes d’autorisation par les autorités administratives ; avis négatif des bâtiments de France etc…, – d’un cas de force majeure tel que – outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français – l’indisponibilité ou rupture de stock des matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants du vendeur ; la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs ou sous-traitants du vendeur ; grèves générales etc… Dans ce cas, le vendeur remboursera, dans les plus brefs délais, toutes sommes ou acomptes préalablement reçus du client sans autres recours de celui-ci à l’encontre du vendeur. En cas de rupture de stock ou en cas d’évolution technique du matériel, le client autorise expressément le vendeur à fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles figurant sur le bon de commande.

‍13. RÉCEPTION DES PRODUITS
‍L’acheteur doit s’assurer, au moment de la livraison des produits, de la conformité de ceux-ci avec sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou ont subi des avaries durant leur transport, l’acheteur doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bordereau de livraison et signaler également les dommages causés durant le transport à la société LES TROIS ARCS par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison. En telle hypothèse, le client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel. À défaut la société LES TROIS ARCS considérera que les produits livrés sont conformes à la commande, l’acheteur perdra tous ses droits à l’encontre du transporteur et le vendeur ne pourra pas être appelé à se substituer à la responsabilité de celui-ci. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après l’implantation physique des matériels. A défaut le client est réputé les avoir acceptés sans réserve. En cas de vice apparent ainsi constaté, de vice caché ou non-conformité, le client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, compte tenu de ce que les biens contiennent des équipements électriques et électroniques et que le fabricant ou l’importateur de biens meubles n’a pas fourni à la Société LES TROIS ARCS l’information concernant la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. En tout état de cause, le client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature du Bon de commande par la Société LES TROIS ARCS de l’absence d’information par le fabricant ou l’importateur concernant la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées de sorte que celles-ci sont réputées non disponibles. 

‍14. INSTALLATION
14.1. Le client reconnaît avoir été informé que le prix du forfait installation comprend : – pour les pompes à chaleur (PAC): pose des unités intérieures, pose de l’unité extérieure sur support adapté, tirage de ligne à partir du tableau électrique, liaisons hydrauliques et leurs accessoires, essais de fonctionnement ; – pour les systèmes solaires combinés : pose et fournitures des panneaux ainsi que l’accumulateur et les liaisons permettant de raccorder ces derniers entre eux ; – pour les kits photovoltaïques, pré-visite technique, mise en sécurité pour l’installation, détuilage, pose de l’électricité, pose des panneaux et coffrets du kit, pose de l’onduleur et accessoires du kit, tirage de la ligne, pose de l’étanchéité. Pour les panneaux photovoltaïques ne sont pas compris : coût du raccordement ENEDIS, mise en déchetterie, déplacement des compteurs, désamiantage, intervention sur la charpente, tranchée. 
‍14.2. Sous-traitance
‍L’installation et la mise en service des produits ne pourra être assurée que par la société LES TROIS ARCS ou un sous-traitant mandaté par elle. Dans le cas où la société LES TROIS ARCS décide de sous traiter la prestation installation en la confiant à un installateur agréé, elle pourra uniquement être sollicitée en qualité d’intermédiaire entre l’installateur et le Client, et le fournisseur du matériel en cas d’échange ou d’intervention nécessaire du fabricant dans le cadre de la garantie. Si l’installation est sous-traitée à un installateur, ce dernier se substituera à la société LES TROIS ARCS dans le cadre du service après-vente pendant toute la période de garantie proposée par le fabricant. En tout état de cause, la société LES TROIS ARCS est responsable des installations effectuées par un sous-traitant mandaté par celle-ci. 
‍14.3. Diligences accomplies par le Client
‍A la date d’installation, le Client procédera aux mises aux normes électriques, au démontage et/ou mise en décharge des éléments qui auraient été enlevés en conséquence de l’installation, ces prestations n’étant pas comprises dans le forfait installation, et qui restera sa propriété. Par ailleurs, si les travaux ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au Client de les obtenir préalablement à l’intervention de la société LES TROIS ARCS. En cas de refus, et d’intervention inutile des techniciens missionnés par la société LES TROIS ARCS, le Client s’expose à assumer les frais d’annulation. 
‍14.4. Kits photovoltaïques
‍Dans le cas de l’installation d’un kit photovoltaïque, la société LES TROIS ARCS ne pourra être tenu pour responsable du délai ou de l’impossibilité de raccordement au réseau national d’électricité. 
‍14.5. Concernant la PAC air/eau, la société LES TROIS ARCS ne peut être tenue responsable d’une éventuelle défaillance du réseau secondaire existant (radiateurs, tuyauterie). 

‍15. RÉCEPTION DU CHANTIER
‍Après l’installation du matériel, la société LES TROIS ARCS fera signer au Client un procès-verbal de réception de l’installation. La réception sera alors réputée acquise sans réserve. En cas de refus, sans motif légitime et valable, du Client de signer le procès-verbal de réception de l’installation, celui-ci sera redevable de l’intégralité du montant du contrat. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, la société LES TROIS ARCS procédera à leur levée dans un délai raisonnable. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi sur le champ et signé par le Client et la société LES TROIS ARCS. Le refus du Client ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou par un ensemble de défauts graves équivalents à un inachèvement. Dans tous les cas, le Client doit indiquer par écrit les motifs de refus de réception. À la date de réception, la société LES TROIS ARCS remettra au Client les notices et brochures d’utilisation et d’entretien du fabricant.

‍16. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
‍Il appartient à l’acheteur de faire vérifier par un professionnel de l’électricité la qualité de son installation privative. En particulier, l’acheteur doit s’assurer que la tension d’alimentation de son installation correspond à la tension indiquée sur la plaque signalétique fixée sur l’appareil, et que son installation est pourvue des protections obligatoires correspondant à une utilisation en respect des normes en vigueur. Même si la société LES TROIS ARCS effectue le branchement des appareils, elle n’est pas responsable de l’installation électrique de l’acheteur et de sa conformité. L’acheteur doit garder l’emballage d’origine des produits pour faire parvenir le produit qu’il juge défectueux au siège de la société. La garantie prend effet à compter de la date de facturation du matériel. Le coût du transport reste à la charge de l’acheteur si le produit, après contrôle en usine, ne présente aucun dysfonctionnement ou si l’article n’est plus sous garantie. Dans le cas contraire, le coût du transport est à la charge de la société LES TROIS ARCS. Le matériel vendu est garanti selon les conditions du constructeur, à l’exclusion de toute installation, utilisation ou entretien non conforme aux préconisations et notices fournies. A ce titre, l’acheteur reconnaît avoir reçu les indications relatives à une utilisation normale et prévisible des produits fournis. En cas de dysfonctionnement ou de défectuosité du matériel, le client devra soumettre toutes demandes d’interventions ou de garanties au vendeur dont l’accord préalable est nécessaire avant tout remplacement ou ouvrage. Le recours en garantie devra se faire par courrier. A défaut, toutes interventions ou tous remplacements de pièces effectués directement par le client ou à sa demande par un prestataire non agréé par le fabricant du matériel annulera les garanties fournies. Les dommages liés à des faits non imputables au vendeur ou à une utilisation du matériel non conforme aux recommandations du fabricant sont exclus de la garantie. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pendant deux ans à compter de la délivrance du matériel. Pendant ce délai, le consommateur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Par ailleurs, en application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client peut ainsi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Exclusions de garantie: – Détérioration du matériel provenant d’accidents de toutes sortes non imputables au vendeur.- Adjonction de pièces ne provenant pas du vendeur ou du fabricant – Intervention d’une personne non agréée par le vendeur ou le fabricant – Variation du courant électrique en raison de la défectuosité de la l’installation électrique du client (ex : défaut de mise aux normes) – Non-respect des consignes d’utilisation – Perturbations relevant de la force majeure. – Défaut d’entretien et de maintenance. Concernant spécifiquement les installations photovoltaïques, si dans les 12 années à compter de la date de vente à l’acheteur initial, un module quelconque présente une puissance inférieure à 90 % et dans les 25 années, une puissance inférieure à 80 % de la puissance minimale stipulée à la date de livraison, et à condition que le fabricant, seul compétent en la matière, reconnaisse que la perte de puissance est due à un défaut de matériel ou de fabrication, le fabricant compensera la perte de puissance constatée, soit en fournissant à l’acheteur un nombre suffisant de modules pour remplacer la puissance manquante, à un coût calculé au prorata du temps de service du module défaillant, soit en réparant ou en remplaçant le module au choix exclusif du fabricant. Cette garantie ne couvre ni les dommages occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ni les dommages résultant d’utilisation d’énergie ou d’installation électrique non conforme. En outre, cette garantie n’est pas applicable si l’acheteur a réalisé ou fait réaliser des travaux de remise en état ou de modification des appareils vendus, par un tiers non agréé par la société LES TROIS ARCS ou le fabricant. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, de modification des appareils vendus, par un tiers non agréé par la société LES TROIS ARCS. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La société LES TROIS ARCS indique avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale.

‍17. RÉSILIATION
‍En cas de retard du début de l’installation du matériel par rapport à la date fixée entre le Client et la société LES TROIS ARCS, de plus de 90 jours, le Client pourra demander, dans un délai de 10 jours ouvrés courant à compter de l’expiration du délai figurant dans le DEVIS, la résolution anticipée du contrat par lettre recommandée avec accusé réception.

‍18. FORCE MAJEURE
‍La société LES TROIS ARCS ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeur tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez la société LES TROIS ARCS que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.) accident d’exploitation bris de machine, explosion. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.

‍19. DONNÉES PERSONNELLES
‍Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement des données et d’un droit à leur portabilité. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite à la société LES TROIS ARCS dont les coordonnées figurent en tête des présentes. En outre, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur le service www.bloctel.gouv.fr. Ce service est gratuit et respecte vos données personnelles

‍20. ACCORD DU CLIENT SUR LA REMISE DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET DU CONTRAT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
‍Conformément aux articles L.221-8 et L.221-9 du Code de la Consommation, les informations précontractuelles et un exemplaire du contrat conclu peuvent être fournis par le professionnel sur support électronique, sous réserve de l’accord du client.
Le cas échéant, le Client reconnaît avoir accepté que la société LES TROIS ARCS lui fournisse les informations précontractuelles et le contrat, sur support électronique.

‍21. RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
‍Les opérations de vente susmentionnées sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des conditions générales de vente applicables pourraient donner lieu, tant dans leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société LES TROIS ARCS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable en cas de survenance d’un litige. En cas de contestation, le client a la possibilité d’adresser une réclamation, par écrit à l’adresse postale suivante : «LES TROIS ARCS, 4 Rue de Montmorency, 92100 Boulogne Billancourt» ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. La société LES TROIS ARCS y répondra dans les meilleurs délais. Le Client a par ailleurs la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir Médiation Solution, 4 rue de la Bienfaisance 75008 Paris, 01 42 25 60 70, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet ttps://www.sasmediationsolution-conso.fr/ ; soit par courrier adressé à Médiation Solution, 4 rue de la Bienfaisance 75008 Paris.

‍22. RÉTRACTATION
‍Selon l’article L221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.Effets de la rétractation :Le Client renvoie ou restitue les matériels à la société LES TROIS ARCS au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Le Client supporte les coûts de renvoi des biens au tarif pratiqué par un transporteur ainsi que les risques de retour desdits biens.Le retour des matériels doit s’effectuer dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de nature à préserver leur parfaite intégrité.La responsabilité du Client sera engagée et il sera tenu à une indemnité compensatrice en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, par exemple en cas d’usage incompatible avec les principes de la bonne foi.Pour organiser le retour des matériels, le Client contacte préalablement la société LES TROIS ARCS par écrit pour solliciter un accord de retour qu’il joindra aux matériels renvoyés.La société LES TROIS ARCS rembourse au Client la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. La société LES TROIS ARCS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que la société LES TROIS ARCS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. La société LES TROIS ARCS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison utilisé par elle. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, la société LES TROIS ARCS recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a déjà commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la société LES TROIS ARCS une somme correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.